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Les missions du service et leur mise en oeuvre

Pour aller plus loin

Contacts du service

Partenariats industriels


Trois niveaux de collaboration

Echanger des informations avec un partenaire

Avant toute chose, lors de vos discussion préliminaires qui pourront déboucher ou non sur une future collaboration, pensez à protéger vos informations confidentielles et savoir-faire en nous demandant de mettre en place un Accord de Secret.

- Cet accord définit les conditions selon lesquelles vous allez échanger des informations confidentielles avec un partenaire.
- Il définit le domaine scientifique d’intérêt et les savoir-faire.
- Il définit la durée des engagements.
- Il exclut pour un partenaire la possibilité d ’exploiter les résultats de l’autre partie.
- Il fait mention des personnes qui vont échanger ces informations.
- Il doit être signé par la personne habilitée de l’organisme de tutelle du laboratoire et le partenaire.

Echanger du matériel avec un partenaire

Vous souhaitez échanger du matériel avec un partenaire industriel ou académique, il convient de préparer un Accord de Transfert de Matériel (ATM).

Quatre types d’accords peuvent être établis pour ces échanges que vous transfériez ou que vous receviez ce matériel :

- échanges de matériel chimique, biologique, prototype...
- échanges de fichiers pour évaluation
- échanges de logiciels pour évaluation
- prêts de logiciels à des fins de recherche académique.

Cet accord contient :

- une définition précise du matériel transféré et de ces conditions d’utilisation.
- les conditions de confidentialité, de propriété des résultats générés avec le matériel, et de leur utilisation.
- une durée durant laquelle le matériel peut être utilisé.

Collaborer avec un partenaire industriel, un organisme français ou étranger

En fonction du contexte et du travail à effectuer, deux cadres contractuels sont possibles :

- Le contrat de prestation de services

Définition

Le partenaire confie au laboratoire des travaux de métrologie, d’analyses, d’essais, de tests utilisant le savoir-faire existant et les équipements spécialisés du laboratoire. Le contrat est assimilable à une relation « Client/Fournisseur » avec un cahier des charges précis, annexé au contrat.

Conséquences

- la prestation de services n ’implique pas d’activité inventive de la part du laboratoire
- le partenaire paie la totalité du coût de l’étude, que nous vous aidons à évaluer
- les résultats appartiennent en totalité au partenaire mais le savoir-faire reste la propriété du laboratoire et ne doit pas être transmis.
- le laboratoire a une obligation de résultats.
- le laboratoire doit obtenir l’accord de son partenaire pour publier

- Le contrat de collaboration de recherche

Définition

Le partenaire confie au laboratoire des travaux de recherche, qui impliquent une activité de conception, de mise au point de procédés nouveaux ou originaux, donc une activité inventive potentielle.

Conséquences

- le contrat de collaboration implique une activité inventive potentielle de la part du laboratoire.
- le partenaire contribue partiellement au coût de l’étude, que nous aidons à évaluer.
- les résultats appartiennent en copropriété au partenaire et au CNRS et aux autres tutelles du laboratoire
- lorsque le partenaire exploite les résultats, le CNRS négocie un retour financier dont 50% reviennent aux inventeurs, 25% au laboratoire, et 25% à sa ou ses tutelle(s).
- le laboratoire a une obligation de moyens, il doit tout mettre en œuvre pour le travail de recherche qui lui a été confié
- le laboratoire a l’accord de son partenaire pour publier, après soumission de la publication.

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