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Les missions du service et leur mise en oeuvre

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Protection des résultats de la recherche


Vous pensez avoir obtenu un résultat protégeable ?

En tant qu’agent CNRS et selon qu’il s’agit d’une invention brevetable, d’un logiciel, d’un savoir-faire, les démarches de protection sont différentes, mais voici quelques dispositions à retenir :

- conformément à la Loi, l’invention appartient à l ’employeur.
- les démarches pour protéger votre invention et les frais afférents sont de sa responsabilité.
- vous êtes cité comme inventeur ou auteur.
- en cas d’exploitation commerciale et/ou industrielle de cette invention, le CNRS négocie les redevances avec un exploitant.
- les inventeurs (50%) et le laboratoire (25%) reçoivent une partie de ces redevances.

Il convient de déclarer votre invention en constituant un dossier de Dossier de valorisation

Vos travaux peuvent nécessiter une certaine maturation avant d’être protégeable et/ou transférable à un industriel. Le CNRS peut vous aider dans cette étape et soutenir votre projet en attribuant un poste contractuel.

Les dossiers de valorisation et de demande de soutien au transfert sont ensuite évalués par le Comité des Engagements comprenant des représentants de la DPI, CESPI, Service Transfert de Technologie, de FIST et des départements scientifiques.

Pour plus d’informations sur les critères d’évaluation et la décision que prendra le comité des engagements de la DPI.

- Une invention brevetable

L’invention se définit comme la solution technique à un problème technique : c’est la raison pour laquelle on ne dépose pas une demande de brevet sur une idée. Seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour la réaliser sont protégeables.

- L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être accessible au public de quelque manière que ce soit. Ainsi, toute divulgation d’informations relatives à une invention, avant sa protection par dépôt de brevet, entraîne l’impossibilité de sa protection par un brevet. Il est donc important de ne pas publier avant le dépôt de la demande de brevet et d’envisager en cas de travaux de thèse, une soutenance à huis clos.

- L’invention doit impliquer une application inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit découler de manière évidente de la technique existante (constituée par tout ce qui est rendu accessible au public avant la date de dépôt de demande de brevet).

- L’invention doit être susceptible d’applications industrielles : c’est-à- dire qu’elle est susceptible d’être utlisée ou fabriquée dans n’importe quel type d’industrie.

- Un logiciel

En ce qui concerne les logiciels, ils appartiennent également à l’employeur, ils sont protégés par le « droit d’auteur ».

Il existe trois cas de figure :
- votre logiciel intéresse une entreprise mais il doit être étendu ou adapté à ses besoins : il faut envisager un contrat de collaboration.
- l’entreprise peut utiliser le logiciel en l’état : le CNRS lui concède une licence : demandez le cas échéant l’ouverture d’un dossier de valorisation.
- vous avez créé un logiciel qui vous paraît « valorisable » : demandez l’ouverture d’un dossier de valorisation.

- Un savoir-faire

Définition de la Commission Européenne dans l’article 10 du règlement N° 240/96 du 31 janvier 1996, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d’accords de transfert de technologie.

Voici l’extrait de ce texte correspondant au savoir-faire :

- le terme « savoir-faire » désigne un ensemble d’informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée ;

- le terme « secret » signifie que l’ensemble du savoir-faire, considéré globalement ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses éléments, n’est généralement pas connu ou facile à obtenir, de sorte qu’une partie de sa valeur réside dans l’avance que sa communication procure au licencié ; il ne doit pas être entendu au sens strict, c’est-à-dire que chaque élément individuel du savoir-faire doit être totalement inconnu ou impossible à obtenir en dehors de l’entreprise du donneur de licence ;

- le terme « substantiel » signifie que le savoir-faire englobe des informations qui doivent être utiles, c’est-à-dire qu’il faut que l’on puisse raisonnablement s’attendre, à la date de la conclusion de l’accord, à ce qu’il soit de nature à améliorer la compétitivité du licencié, par exemple en l’aidant à pénétrer sur un nouveau marché, ou à lui donner un avantage dans la concurrence avec d’autres fabricants ou fournisseurs de services qui n’ont pas accès au savoir-faire secret concédé ou à un autre savoir-faire secret comparable ;

- le terme « identifié » qualifie le savoir-faire décrit ou exprimé sur un support matériel de telle sorte qu’il soit possible de vérifier s’il remplit les critères de secret et de substantialité et de s’assurer que la liberté du licencié d’exploiter sa propre technologie n’est pas indûment restreinte. Le savoir-faire peut être identifié par une description figurant dans l’accord de licence ou dans un document distinct ou exprimé sous toute forme appropriée, au plus tard lors du transfert du savoir-faire ou peu de temps après celui-ci, à condition que ce document distinct ou ce support soit disponible en cas de besoin.

Si le savoir-faire dont vous disposez répond à cette définition, demandez l’ouverture d’un dossier de valorisation. Il pourra ensuite être transmis à une entreprise par l’intermédiaire d’une licence de savoir-faire établie par le CNRS.

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