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Les missions du service et leur mise en oeuvre

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Création d’entreprise


Vous souhaitez créer votre entreprise...

Dans le cadre des articles L 413- 1 à 7 du Code de la Recherche, les personnels de la recherche publique, chercheurs ou ITA peuvent créer leur entreprise à partir des travaux de recherche effectués au sein de leur laboratoire dans l’exercice de leurs fonctions.

Si tel est votre souhait :

- Votre demande doit être présentée à la commission de déontologie avant l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Cette entreprise doit être nouvelle (il ne peut s ’agir d’une filiale) avant immatriculation au RCS et ce, quelle que soit sa forme sociale.
- Si l’avis de la commission est positif, un contrat de valorisation doit être conclu entre la personne publique (la ou les tutelles du laboratoire) propriétaire des résultats de recherche qui seront valorisés et l’entreprise créée. Ce contrat doit être conclu dans un délai de 9 mois à compter de la date d’autorisation de la commission.
- Vous devez être dirigeant et/ou associé.
- Vous devez dès lors cesser toute activité au titre du service public dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition.
- Votre participation au capital est plafonnée à 49%.

Contactez-nous, nous vous transmettrons les pièces du dossier à instruire.

Pour tout projet de création d’entreprise, vous pouvez prendre contact avec les incubateurs d’entreprise :

- CREALYS pour Lyon et Saint Etienne
- BUSY pour Clermont Ferrand
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