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Les missions du service et leur mise en oeuvre

Pour aller plus loin

Contacts du service

Les activités accessoires


Définition et principes

L’activité accessoire selon le décret du 2 mai 2007 (abrogation du décret de 1936).

C’est la possibilité pour tout agent public de déroger au principe de non cumul d’emplois et de rémunérations « tout fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à la réalisation des missions qui lui sont confiées ».
« (...) les fonctionnaires (...) peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, ou à la neutralité du service ».

Sont concernés tous les agents de la fonction publique, travaillant à temps complet ou à temps partiel.

  • Dans le secteur privé, il s’agit de :

- expertise ou consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé.
- enseignement et formation.
- activité agricole (...)
- travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
- travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers.
- aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, au partenaire lié par un PACS ou au concubin
- activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale.
- activité d’intérêt général auprès d’une personne privé à but non lucratif (la direction générale de la fonction publique doit apporter des précisions sur ce point).
- mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international (...) pour une durée limitée.

  • Dans le secteur public, il s’agit de :

- enseignement et formation.
- travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
- activité d’intérêt général auprès d’une personne privée à but non lucratif (la direction générale de la fonction publique doit apporter des précisions sur ce point).
- mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international (...) pour une durée limitée.

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Quelques principes de base concernant les cas où un agent CNRS exerce une activité accessoire de type « expertise ou consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé » :

- L’entreprise ou l’organisme auprès duquel le chercheur effectue l’activité accessoire ne doit pas valoriser les travaux de recherche de celui-ci.

- Il s’agit d’une prestation purement intellectuellesous forme de conseils, expertises, notes bibliographiques, d’informations relevant du domaine public et qui ne peuvent être considérées à caractère confidentiel.

- Cette activité ne doit pas impliquer des travaux de recherche par l’agent ni dans l’organisme bénéficiant de l’activité accessoire ni dans son unité de rattachement.

- Cette activité ne doit pas interférer avec les recherches ou les activités de l’agent.

- L’activité est effectuée à titre personnel et n’engage en aucun cas la responsabilité de l’établissement.

- La durée est de un an maximum, renouvelable, mais la demande de renouvellement doit être soumise préalablement à l’établissement.

- Une autorisation doit être sollicitée au préalable auprès de son établissement de rattachement : cette demande doit être traitée par le SPV en concertation avec le SRH.

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