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Les missions du service et leur mise en oeuvre

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Les concours scientifiques


Article L413 - 8 à 11 du Code de la recherche

Le concours scientifique auprès d’une entreprise accordé après avis de la commission de déontologie

C’est la possibilité pour tout agent public de déroger au principe de non cumul d’emplois et de rémunérations « tout fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à la réalisation des missions qui lui sont confiées ».

Activité qui permet depuis la publication de la loi en 1999 à tout agent de la fonction publique d’effectuer une consultance auprès d’une société qui valorise ses travaux de recherche.

La loi initiale n°99-587 du 12 juillet 1999 a été intégrée au code de la recherche et a subi des modifications en 2006.

Les principes de base du concours scientifique

- L’entreprise auprès de laquelle le chercheur effectue la consultance valorise les travaux de recherche qu’il a réalisés dans le cadre de sa mission au sein du service public.

- Un contrat de valorisation doit être signé entre l’entreprise valorisant les travaux de recherche et la personne publique propriétaire des résultats.

- Il s’agit d’une prestation purement intellectuelle en rapport avec les travaux de recherche valorisés. Cette activité ne doit pas impliquer des travaux de recherche par l’agent ni dans l’entreprise bénéficiant de la consultance ni dans son unité de rattachement.

- L’entreprise n’est pas nécessairement nouvelle.

- L’agent ne doit pas avoir exercé un contrôle sur la société ou participé à l’élaboration/passation de contrats conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche au cours des cinq années précédentes et pendant toute la durée du concours scientifique.

  • Toute infraction à ces principes peut être puni par la loi selon les articles 432-12 « Prise illégale d’intérêt » et 432-12 « Délit de pantouflage » du code pénal.

- L’activité de consultance ne doit pas dépasser 20% du temps de travail consacré à l’activité principale (soit environ 1j/semaine). si plusieurs consultances (décret 36 + concours scientifique), le cumul de la totalité de celles-ci doit être égal ou inférieur à 20% .

- La durée est de 5 ans maximum, renouvelable, mais la demande de renouvellement doit être soumise préalablement à la commission de déontologie.

- La durée doit être conforme à celle du contrat de valorisation et ne doit en aucun cas dépasser la durée de ce contrat.

- Le plafond de rémunération :

ITA/Chercheur Plafond ≤ traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E. Ex 06 : 70 844,80
Participation au capital social ≤ à 49% du capital donnant droit au maximum à 49% des droits de vote. prise de participation ne pouvant être antérieure à l’autorisation/la commission ne régularise plus.

- Une convention de concours scientifique fixant les modalités de l’exercice du concours scientifique doit être signée entre l’établissement public dont relève l’agent, les co-tutelles de l’unité si nécessaire, l’entreprise de valorisation.

- Contactez-nous pour toute demande de constitution de dossier à soumettre à la commission de déontologie.

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